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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 116 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Le Syndicat établit le volume des contingents à émettre par secteur ou groupe de secteurs au sens du Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 118), par essence ou groupe d’essences, en fonction des demandes des producteurs, de la localisation des boisés et des contraintes pour desservir les marchés.
